Question-réponse

Vérifié le 25 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une DP ou un PC à la mairie.

Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :

Où s’adresser ?

 Attention :

Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est pour cette raison soumis à DP.

 À noter

Un agrandissement ou une surélévation peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.