Question-réponse
Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de trop-perçu, France Travail vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, France Travail peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de France Travail. France Travail peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.
Et aussi
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Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Social - Santé
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Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Travail - Formation
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Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Social - Santé