Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI.

C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

• Harcèlement moral ou sexuel
• Non-paiement du salaire
• Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
• Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)

La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Un modèle de courrier est disponible :

Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

Il va soit requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.

Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.

Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,

Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.

Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
• Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
• Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
• Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.

Le salarié touche les indemnités suivantes :

• Indemnité compensatrice de congés payés
• Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

L'employeur remet les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Reçu pour solde de tout compte
• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

La possibilité pour le salarié de toucher des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes.