Fiche pratique
Vérifié le 30 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Questions ? Réponses !
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Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
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Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
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Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
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Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Impôts : je me marie, je me pacse
Ministère chargé des finances