Depuis le 1er juillet 2015, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) a mis fin progressivement à la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Afin d'instruire, pour le compte des communes, les demandes d'autorisations d'urbanisme, la Communauté de Communes a donc décidé de créer un service commun « Application du droit des sols ».

Compétences Mairie

Des formalités administratives inchangées. La délivrance des actes relève toujours de la compétence des maires. Cela signifie que pour les usagers, aucun changement : les demandes et déclarations d'urbanisme sont toujours à déposer en mairie, qui reste leur guichet unique. La commune transmet ensuite les documents au service instructeur. Votre demande doit être effectuée au moyen d'un formulaire « Cerfa » que vous trouverez en ligne sur le site www.service-public.fr

A compter du 8 novembre 2018 vous pourrez effectuer cette démarche directement en ligne via une plateforme.

Contact : Virginie MIGNOT - Francesca KOONJAL

02 41 31 14 42 - urbanisme@mairietierce.fr

Compétences Communautaire

Instruction des autorisation d'urbanisme.

Service instructeur la CCALS : Plus d'infos, cliquez ici

VOIRIE

Compétences Mairie

Contact : Véronique MARQUIS au 02 41 31 14 32 marquis@mairietierce.fr

Point Sys - Création de Sites Institutionnels